![Mise à jour Loi C-21](https://cdn.ca.yapla.com/company/CPYZniIB7MLEw2Hq4N8lUrKA6/website/article/45082/images/article-legal-aespiq-fevrier-2019-3-3.jpg)
En avril 2018, l’AESPIQ vous informait sur la responsabilité pénale.
Aujourd'hui, on vous présente un exemple concret d’application de la loi C21 qui a retenu l’attention au cours des derniers mois.
En avril 2018, l’AESPIQ vous informait sur la responsabilité pénale.
Aujourd'hui, on vous présente un exemple concret d’application de la loi C21 qui a retenu l’attention au cours des derniers mois.