En avril 2018, l’AESPIQ vous informait sur la responsabilité pénale.
Aujourd'hui, on vous présente un exemple concret d’application de la loi C21 qui a retenu l’attention au cours des derniers mois.
En avril 2018, l’AESPIQ vous informait sur la responsabilité pénale.
Aujourd'hui, on vous présente un exemple concret d’application de la loi C21 qui a retenu l’attention au cours des derniers mois.
